1. Qui offre le service
FrenchLevel (le « Service ») est exploité par Spoleg Consulting Inc., faisant affaire sous le nom de FrenchLevel (« nous »), 206-117 East 15th Street, North Vancouver (C.-B.) V7L 2P7, Canada. FrenchLevel est un nom commercial de Spoleg Consulting Inc., société de la Colombie-Britannique (BC1318008). Pour nous joindre : support@
2. En quoi consiste le Service
Une ressource d'étude en ligne indépendante : un test de niveau de français gratuit, un espace membre facultatif ainsi que des tests d'entraînement au format des examens et une rétroaction automatisée pour préparer des examens de français, en commençant aujourd'hui par le TCF Canada; le TEF Canada, le DELF et le DALF sont prévus. Nous ne sommes pas un organisme d'examen, nous n'administrons ni ne corrigeons aucun examen officiel, et l'utilisation du Service ne garantit aucun résultat à un examen ou dans une démarche d'immigration. Un rapport de niveau payant et facultatif est aussi offert : un rapport plus détaillé et non officiel d'un résultat enregistré du test de niveau.
3. Noms d'examens; absence d'affiliation
Les noms d'examens servent uniquement à indiquer l'examen que vous préparez. Nous n'utilisons le logo d'aucun organisme d'examen.
- Le TCF et le TCF Canada sont des tests de France Éducation international (FEI). FrenchLevel est indépendant et n'est ni affilié à FEI ni appuyé, commandité ou approuvé par FEI ou par le test officiel.
- Le DELF et le DALF sont des diplômes du ministère français de l'Éducation nationale, gérés par FEI. FrenchLevel n'est ni affilié, ni appuyé, commandité ou approuvé par le ministère, par FEI ou par les diplômes officiels.
- Le TEF et le TEF Canada sont des tests de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France (CCI Paris Île-de-France, Le français des affaires). Le TEF et le TEF Canada sont des noms de tests de cet organisme et peuvent être des marques protégées. FrenchLevel n'est ni affilié, ni appuyé, commandité ou approuvé par lui ni par le test officiel.
- Les NCLC et les CLB sont les Niveaux de compétence linguistique canadiens du Centre des niveaux de compétence linguistique canadiens. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) décide quels tests sont acceptés et comment les résultats sont convertis. FrenchLevel n'est ni affilié, ni appuyé ou approuvé par IRCC ou ce Centre; seul le résultat d'un test officiel compte pour un dossier d'immigration.
La phrase « FrenchLevel est indépendant et n'est pas affilié aux organismes d'examen » figure aussi dans le titre ou la description de chaque page d'examen et dans la première section de la page, et pas seulement en pied de page. Nos items d'entraînement sont originaux; ce ne sont pas de vraies questions d'examen et ils ne suivent que le format publié. Nous ne demandons pas de vraies questions d'examen rapportées de mémoire par des candidats, et vous ne devez pas nous en fournir.
4. Résultats et évaluation automatisée
Le test de niveau gratuit ainsi que chaque note d'entraînement et chaque estimation par IA sont des estimations automatisées destinées à vous aider à étudier, présentées avec une fourchette et un degré de confiance. Ce ne sont ni une note officielle ni une attestation, elles ne sont pas produites par un examinateur certifié, peuvent contenir des erreurs et ne doivent pas servir de prédiction de votre résultat officiel. Nous ne prétendons pas qu'un résultat équivaut à un vrai test. Lorsque nous affichons un « niveau NCLC ou CLB estimé », c'est une estimation tirée des tables d'équivalence publiées par IRCC (la page d'IRCC et sa date sont indiquées à côté de chaque estimation); la conversion réelle dépend du test officiel et de sa date. Les questions en vente ont été révisées, et elles ne sont pas encore étalonnées par rapport à des résultats officiels. Votre texte écrit et la transcription de vos réponses orales sont envoyés à un fournisseur tiers, comme l'explique la politique de confidentialité. Aucune décision à votre sujet n'est prise uniquement par des moyens automatisés; vous pouvez demander l'examen de tout résultat par une personne, en tout temps. Le rapport de niveau payant et facultatif présente plus en détail un résultat enregistré du test de niveau, avec un plan d'étude tiré de ce résultat; c'est le même type d'estimation, il n'est pas officiel, et ce n'est ni une attestation ni une preuve de votre niveau auprès d'IRCC ou d'un organisme d'examen.
5. Votre compte
- Fournissez des renseignements exacts et tenez-les à jour. Confirmez votre courriel au moyen du lien que nous envoyons; les adresses temporaires sont refusées.
- Mot de passe : de 10 à 128 caractères, et non un mot de passe très courant. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte et de la confidentialité du mot de passe.
- Un compte par personne; vous ne pouvez ni le partager, ni le vendre, ni le transférer.
- Âge : il n’y a pas d’âge minimum pour utiliser le Service, et nous ne demandons ni votre âge ni votre date de naissance. Pour acheter un forfait payant, vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat valide là où vous habitez.
- Vous pouvez modifier vos renseignements, télécharger vos données ou supprimer votre espace en tout temps. La suppression est immédiate et irréversible. L'accès payant restant est perdu à la suppression, sauf si la loi vous donne un droit à un remboursement.
6. Forfaits, paiements et accès
- Les forfaits payants sont un paiement unique en dollars canadiens (CAD). Aucun renouvellement automatique; nous ne vous facturons plus rien à moins d'un nouvel achat. Avant que vous payiez, nous affichons sur notre page de tarifs le prix, ce que vous obtenez, la durée et nos règles d'annulation et de remboursement, avec notre nom et notre adresse au bas de la page, et vous pouvez relire tout le contrat avant de payer.
- Un forfait ajoute sa durée (par exemple 30 jours) au temps d'accès que vous avez déjà.
- Les prix sont en dollars canadiens et correspondent au total que vous payez.
- Vous payez sur une page hébergée par Stripe (Stripe Payments Canada, Ltd. et Stripe, Inc.), notre prestataire de paiement : nos pages ne chargent aucun script de Stripe, les données de votre carte sont traitées par Stripe et jamais par FrenchLevel, et nous ne voyons jamais votre numéro de carte. Stripe peut traiter les renseignements de paiement aux États-Unis. Le libellé sur votre relevé de carte est FRENCHLEVEL.COM. Votre reçu est votre copie du contrat : il indique le vendeur, Spoleg Consulting Inc., faisant affaire sous le nom de FrenchLevel, avec notre adresse postale et notre courriel, ainsi que la date de l'achat, ce que vous avez acheté, le prix en CAD, le total, notre règle de remboursement et la version des présentes conditions que vous avez acceptée.
- Les prix et les fonctions peuvent changer, mais pas pour un accès déjà payé.
- Un accès gratuit peut exister; il est réservé à une personne et à un compte.
- Vous acceptez ces conditions au moyen d'une case non cochée à l'inscription, puis de nouveau sur notre page de tarifs, à côté du bouton qui vous mène à la page de paiement de Stripe, à chaque achat; la version et l'heure sont consignées.
- Le rapport de niveau est un paiement unique pour un résultat enregistré du test de niveau. Il n'a pas de durée : il débloque le rapport de ce résultat dans votre espace. Son prix est indiqué sur la page du rapport avant que vous payiez, à côté de la même case non cochée.
6A. Cours de français
Le cours de français est une ressource d'autoformation, publiée unité par unité. Un achat du cours ouvre les unités indiquées sur la page de tarifs au moment où vous payez et, pour un accès à tout le cours, les unités que nous publions ensuite, tant que votre accès dure. Nous ne promettons aucune date pour les unités à venir, et le prix n'en dépend pas. Le cours ne délivre ni certificat ni niveau officiel. L'unité 1 de A1 est gratuite avec un compte : vous pouvez donc essayer le cours avant de payer. L'accès prend fin à la fin de la période achetée; il n'est pas renouvelé automatiquement. Un achat d'un seul niveau commence le jour où vous l'achetez, même si vous avez déjà un accès à tout le cours; sa période court en même temps que cet accès et ne s'ajoute pas à la fin de celui-ci.
7. Remboursements
Tous les achats sont définitifs. Vous pouvez faire le test de niveau gratuit avant de payer, pour voir ce que vous achetez. Chaque achat est un paiement unique, sans renouvellement automatique : il n'y a donc rien à annuler. Un achat ouvre immédiatement la correction automatisée, et chaque note que nous produisons nous coûte de l'argent dès que vous l'utilisez; un achat n'est donc pas remboursable une fois effectué, sauf dans les situations ci-dessous et sauf lorsque la loi l'exige autrement.
Le rapport de niveau est définitif de la même façon : il est débloqué dès que vous payez; il n'est donc pas remboursable une fois acheté, sauf dans les situations ci-dessous et sauf lorsque la loi l'exige autrement.
Un achat du cours de français est définitif de la même façon : les unités qu'il ouvre sont ouvertes dès que vous payez, et l'unité 1 de A1 est gratuite pour que vous puissiez d'abord essayer le cours; un achat du cours n'est donc pas remboursable une fois effectué, sauf dans les situations ci-dessous et sauf lorsque la loi l'exige autrement.
Ce que nous corrigeons toujours. Nous vous remboursons, sans discussion, si : vous avez été débité deux fois pour le même achat, ou débité par erreur; quelqu'un a utilisé votre carte sans votre autorisation; nous n'avons pas pu vous donner ce que vous avez payé (une défaillance de notre part qui vous a laissé sans accès et que nous n'avons pas pu corriger); ou la loi vous accorde un droit d'annuler ou d'être remboursé (voir ci-dessous).
Vos droits en vertu de la loi de la Colombie-Britannique. Nous vendons depuis la Colombie-Britannique, au Canada : votre achat est donc visé par la Business Practices and Consumer Protection Act de la province. Rien dans les présentes conditions ne limite, ne supprime ni ne remplace un droit que cette loi vous accorde : une renonciation à ces droits est sans effet, de sorte que, chaque fois que la loi vous donne le droit d'annuler et d'être remboursé, vous l'avez. Comme vous achetez en ligne sans nous rencontrer, la loi vous permet d'annuler et d'être remboursé intégralement si nous ne vous envoyons pas une copie de votre achat dans les 15 jours; si nous ne vous donnons pas l'accès payé dans les 30 jours; ou si, dans les 7 jours suivant la réception de cette copie, vous constatez que ce que nous vous avons vendu ne correspond pas à ce que nous vous avions dit avant que vous payiez. Si vous annulez pour l'un de ces motifs, nous vous remboursons intégralement, sans aucune retenue, dans les 15 jours. Il n'y a aucun achat minimum.
Ailleurs. Si vous habitez à l'extérieur de la Colombie-Britannique, le droit de la consommation de votre propre province ou pays s'applique aussi, et lorsqu'il vous accorde davantage, vous le conservez. L'Ontario et le Québec ont chacun leurs propres règles pour les achats en ligne, comme chaque pays hors du Canada. Si vous habitez au Québec, la Loi sur la protection du consommateur vous accorde des droits semblables d'annuler un contrat à distance et, si nous ne vous remboursons pas dans les 15 jours suivant une annulation valide, vous pouvez demander à l'émetteur de votre carte d'annuler le débit.
Comment les remboursements sont faits. Les remboursements sont versés au mode de paiement utilisé, par l'entremise du prestataire qui a reçu le paiement. Lorsque la loi vous donne le droit d'annuler, nous envoyons l'argent dans les 15 jours suivant votre avis; sinon, nous l'envoyons dès que nous avons vérifié la commande. Une fois envoyé, il apparaît normalement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon votre banque ou l'émetteur de votre carte. Lorsqu'un remboursement est accordé, l'accès correspondant est retiré de votre compte. Écrivez à support@
8. Utilisation acceptable
Il est interdit de copier, d'extraire, de redistribuer, de revendre ou d'afficher publiquement nos questions, notre audio ou notre autre contenu; de partager vos identifiants ou de laisser d'autres personnes utiliser votre accès; d'utiliser des robots ou d'autres outils automatisés pour s'inscrire, se connecter ou passer des tests; de tenter de perturber, sonder, désosser ou pénétrer sans autorisation le Service; de contourner l'accès gratuit en créant plusieurs comptes; de téléverser ou de partager du matériel d'examen officiel réel ou du contenu que vous n'avez pas le droit de partager; ou d'utiliser le Service à des fins illégales.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu et les logiciels nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle et non transférable de les utiliser pour votre propre préparation. Vous demeurez propriétaire de ce que vous écrivez et enregistrez; vous nous autorisez à le traiter pour vous fournir le Service et l'évaluation.
10. Disponibilité, exclusions et responsabilité
Le Service est offert « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne promettons ni un service ininterrompu ou sans erreur ni de meilleurs résultats d'examen. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, et notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien ne limite la responsabilité pour notre faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel, ni un droit auquel vous ne pouvez renoncer. Si vous résidez au Québec, les limites de responsabilité de la présente section ne s'appliquent pas à vous.
11. Fin de l'accès
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès si vous enfreignez ces conditions; le temps payé n'est alors pas remboursable lorsque le manquement vous est imputable, sous réserve de vos droits prévus par la loi.
12. Modifications; preuve d'acceptation
Si nous modifions ces conditions de façon importante, nous en informons les membres par courriel avant leur application; une modification ne s'applique à un achat qu'une fois que vous avez accepté la version en vigueur lors de cet achat. Nous conservons une preuve minimale de ce que vous avez accepté (version, empreinte du texte, langue présentée, heure, votre case cochée, référence de paiement) pendant 3 ans après l'acceptation ou, si vous avez acheté un accès, 3 ans après la fin de votre dernier accès payé, même après la suppression de votre espace, pour prouver le contrat et nous défendre en cas de réclamation.
13. Droit applicable; différends
Ces conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, indépendamment des règles de conflit de lois. Rien n'écarte les droits que vous confère la loi de protection du consommateur de votre lieu de résidence, y compris celle du Québec, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque la loi le permet. Ces conditions ne contiennent aucune clause d'arbitrage obligatoire, aucune renonciation aux recours collectifs et aucune clause vous interdisant de nous évaluer.
14. Langue
Pour les résidents du Québec, ces conditions ainsi que notre page de paiement, nos reçus et nos courriels sont présentés d'abord en français. La version anglaise n'est affichée que si vous la demandez expressément. Aucune clause ne dit que la version anglaise l'emporte; en cas de divergence entre les versions, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique (Loi sur la protection du consommateur du Québec). Pour les autres utilisateurs, la version dans laquelle vous avez accepté ces conditions s'applique à vous et, en cas de divergence, l'interprétation qui vous est la plus favorable s'applique.
15. Nous joindre
support@
Avec qui vous concluez le contrat
Spoleg Consulting Inc., faisant affaire sous le nom de FrenchLevel
206-117 East 15th Street, North Vancouver (C.-B.) V7L 2P7, Canada
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